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Lexique Parlementaire |
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CADUCITE
Etat d'un texte ou d'une initiative parlementaire qui cesse de pouvoir être mis en discussion ou en délibération devant les instances de l'Assemblée nationale, le plus souvent en raison du renouvellement intégral de celle-ci.
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CENSURE
Cf. Motion de censure
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CIRCONSCRIPTION
portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants.
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COMMISSAIRE
Membre d'une commission.
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COMMISSION
Organe interne de l'Assemblée nationale composé d'un certain nombre de Députés désignés par cette assemblée chargés d’effectuer une tâche législative : préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi).
Il y a deux (2) types de commissions :
- les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier et de façon ponctuelle ;
- les commissions permanentes chargées de l’étude des affaires tout au long de la législature.
Il existe six (6) commissions permanentes comprenant chacune un nombre égal de Députés et qui prennent les dénominations suivantes :
- Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI);
- Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF);
- Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC);
- Commission des Relations Extérieures (CRE);
- Commission de la Sécurité et de la Défense (CSD);
- Commission de l’Environnement (CE).
Chaque commission examine les questions relevant de sa compétence.
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COMMISSION D'ENQUÊTE
Commission temporaire créée pour une durée de six (6) mois afin d'enquêter sur des faits déterminés et d'en faire rapport. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs particuliers d'investigation.
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE (CRA)
Résumé des débats et recensement des votes d'une séance, disponible à bref délai.
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COMPTE RENDU INTEGRAL (CRI)
Document officiel reproduisant l'intégralité des débats de l'Assemblée nationale en séance.
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CONFERENCE DES PRESIDENTS
La Conférence des Présidents se réunit au début de chaque session pour établir le calendrier des travaux desdites sessions.
Elle comprend :
- de droit le Président de l'Assemblée nationale qui en est le président ;
- le Premier Vice-président ;
- les Vice-présidents ;
- les Présidents des Commissions ;
- les Présidents des groupes parlementaires.
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CONSENSUS
Procédure de la décision négociée. Le consensus est recherche active de l'assentiment le plus large, effort permanent de dépassement des clivages et des blocages politiques, tentative de conciliation entre des positions différentes, voire contradictoires.
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CONSTITUTION
Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme du Gouvernement d'un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux.
La Constitution actuelle de la Côte d'Ivoire est celle adoptée en 2000 (loi N°2000-513 du 1er Août 2000)
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CONTROLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes du gouvernement.
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CONVOCATION
Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.
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CREDITS PROVISOIRES
Crédits soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale pour assurer le fonctionnement de l'Etat en attendant l'adoption du budget.
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