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Lexique Parlementaire

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DECRET
Décision exécutoire a portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, notamment en vue de préciser les conditions d'application d'une loi. Les décrets ne sont pas soumis au Parlement. La Constitution définit le domaine de compétence du règlement en son article 72 alinéa 1er.
 
DELEGATION PARLEMENTAIRE
Organe d'information et/ou d'investigation et de conseil de l’Assemblée nationale. Actuellement l’Assemblée nationale compte cinq (05) délégations parlementaires.
 
DEPÔT
L’acte par lequel le Président de la République ou les Députés introduit un projet de loi, une proposition de loi ou une proposition de résolution auprès du Bureau de l’Assemblée nationale. Seuls le Président de la République et les Députés ont l'initiative de la loi (Article 42 de la Constitution) Le texte proposé par le Président de la République prend la dénomination de projet de loi alors que celui présenté par les Députés est une proposition de loi.
 
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE), DISCIPLINE DE VOTE
Position commune imposée aux membres d'un parti politique, ou d'un groupe parlementaire.
 
DISCUSSION DES ARTICLES
Etape du processus législatif qui consiste à débattre (en commission ou en séance publique) chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi.
 
DISPOSITIF LEGAL
Partie normative rédigée en articles numérotés et soumise à l'examen de l’Assemblée nationale, située après l'exposé des motifs. Le dispositif légal consacre la volonté de l'auteur du texte. Il comporte la formulation des règles nouvelles que l'auteur du texte entend établir.