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Lexique Parlementaire

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IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particulière des Députés contre les actions judiciaires pouvant être intentées à leur égard et leur permettant d’exercer leur mandat en toute indépendance. Les articles 67 et 68 de la Constitution fixent le régime des immunités dont jouissent les Députés. Ces immunités sont de deux (2) ordres : l'inviolabilité et l'irresponsabilité. - L'inviolabilité (art 67) permet au Député d'échapper à toutes poursuites (en matière criminelle ou correctionnelle) pour les votes et opinions émis dans l’exercice de ses fonctions pendant la durée des sessions. - L’Irresponsabilité (article 68) couvre les actes accomplis par le député dans l’exercice de ses fonctions et le protège contre tous les actes de nature judiciaire, pénale ou civile. Elle soumet la poursuite, l’arrestation, la détention ou le jugement du Député à l’autorisation de l’Assemblée nationale.
 
INCOMPATIBILITE
Règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines fonctions ou charges en même temps que son mandat. Le mandat de Député est incompatible avec la qualité de : - membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ; - membre du Conseil Economique et Social ; - membre de cabinet ministériel ; - membre de la Commission chargée des élections.
 
INITIATIVE
Droit conféré au Président de la République ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de proposer la modification ou l'abrogation d'un texte qui fait partie des lois existantes ou de suggérer l'adoption d'une loi.
 
IRRECEVABILITE
Restriction au droit d'initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l'Etat ou une augmentation des dépenses publiques.