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Lexique Parlementaire

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LECTURE
Elle consiste à l'examen d'un texte de loi déposé devant l’Assemblée nationale.
 		 
LEGISLATURE
Durée pour laquelle sont élus les Députés de l'Assemblée nationale (elle est de cinq 5 ans).
 
LOI
Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Le peuple peut également adopter la loi par référendum. Derniers exemples : La Constitution du 1er Août 2000. Le code électoral de 2000
 
LOI CONSTITUTIONNELLE
Loi de révision (modification) de la Constitution (articles 125 à 127 de la Constitution) adoptée selon la procédure prévue par cette dernière : elle est adoptée par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres en fonction. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois les projets et propositions de loi portant révision de la constitution ne peuvent pas faire l’objet de discussion immédiate.
 
LOI DE FINANCES (OU BUDGET)
Terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de finances dite " rectificative ".) Le projet de loi de finances est soumis d'abord à l'Assemblée nationale.
 
LOI DE PROGRAMME
Loi votée par le Parlement pour décrire les objectifs que se fixe l'État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.
 
LOI DE RATIFICATION DES TRAITÉS
Loi adoptée par l’Assemblée nationale autorisant le Président de la République à ratifier les traités et accords internationaux les plus importants.
 		 
LOI ORGANIQUE
Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. Elle précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel pour examen de la conformité avec la Constitution.