Accueil Présidence Députés Agenda Travaux Législatifs Connaître L'institution Fonctionnement Documents Parlementaires Affaires Internationales
 
Lexique Parlementaire

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - Tous
ABROGATION
Suppression totale ou partielle d'un texte par l'effet d'une disposition nouvelle. L'abrogation peut être expresse; elle peut aussi être tacite lorsqu'elle résulte implicitement de l'application d'un nouveau texte.
 
ABROGER
Mettre fin, totalement ou partiellement, à l'existence d'un texte
 		 
ABSTENTION
Non-participation à un vote ou, pour les parlementaires, refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin.
 
ADOPTER
Approuver par un vote, une loi, une motion, une résolution, un amendement.
 
AJOURNEMENT
Renvoi, à une date ultérieure ou à une date indéterminée, d'un débat ou d'un vote de l'Assemblée nationale.
 
ALINEA
Partie d'article qui, commençant avec une ligne ou avec l'indication de l'article ou du paragraphe dont il fait partie, comporte une ou plusieurs phrases complètes, se termine avec le point final de la dernière de ces phrases et est séparé du contexte par un blanc
 
AMENDEMENT
Modification proposée à un texte de loi. Les amendements sont déposés par écrit sur le Bureau de l’Assemblée nationale (Article 74 du Règlement de l’Assemblée nationale).
 
APPEL NOMINAL
Acte par lequel le secrétaire de séance contrôle la présence effective des députés au cours de la séance. Il permet de vérifier le quorum en déterminant le nombre de députés excusés, absents et présents.
 
ARTICLES
Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres et sont numérotés dans l'ordre. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes ou en alinéas le cas échéant. Le nombre d'articles que contient une loi est très variable : d'un seul à plusieurs centaines.
 
ASSENTIMENT
Acte par lequel l'Assemblée nationale donne son approbation à un traité ou à une convention.
 
AUDITION
Procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupes de pression sur des sujets d'intérêt public.
 
AUTEUR
Parlementaire qui a pris l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une résolution, d'une question, d'une interpellation, etc.
 
AVIS
Point de vue exprimé sur un projet ou une proposition de loi par une commission qui n'est pas saisie du texte au fond.
 
BICAMERISME OU BICAMERALISME
Mode d'organisation d'un Parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
 
BUDGET
Cf. Loi de finances
 		 
BUREAU
Instance élue, en son sein, par l'Assemblée nationale et chargée d'organiser son fonctionnement et le déroulement de ses travaux. C’est l’organe directeur de cette institution. Le Bureau de l'Assemblée nationale est composé de la manière suivante : - le Président de l'Assemblée nationale ; - le Premier Vice-président ; - 10 Vice-présidents, - 12 Secrétaires - 03 Questeurs. Le Président et le Premier Vice-président sont élus au début de chaque législature. Le bureau doit refléter la configuration politique de l’Assemblée nationale.
 		 
BUREAU D'AGE
C'est l'organe chargé de convoquer la première séance de chaque législature à l'effet de procéder à l'élection du Président et du Premier Vice-président de l'Assemblée nationale. Il est composé d'un Président qui est le doyen d'âge des membres présents et de deux secrétaires qui sont les plus jeunes députés. Ils sont en fonction jusqu'à l'élection du Président et du Premier Vice-président et aucun débat dont l'objet est étranger à cette élection ne peut avoir lieu sous leur présidence.
 
BUREAU DEFINITIF
(Voir Bureau)
 
CADUCITE
Etat d'un texte ou d'une initiative parlementaire qui cesse de pouvoir être mis en discussion ou en délibération devant les instances de l'Assemblée nationale, le plus souvent en raison du renouvellement intégral de celle-ci.
 
CENSURE
Cf. Motion de censure
 		 
CIRCONSCRIPTION
portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants.
 		 
COMMISSAIRE
Membre d'une commission.
 
COMMISSION
Organe interne de l'Assemblée nationale composé d'un certain nombre de Députés désignés par cette assemblée chargés d’effectuer une tâche législative : préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi). Il y a deux (2) types de commissions : - les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier et de façon ponctuelle ; - les commissions permanentes chargées de l’étude des affaires tout au long de la législature. Il existe six (6) commissions permanentes comprenant chacune un nombre égal de Députés et qui prennent les dénominations suivantes : - Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI); - Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF); - Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC); - Commission des Relations Extérieures (CRE); - Commission de la Sécurité et de la Défense (CSD); - Commission de l’Environnement (CE). Chaque commission examine les questions relevant de sa compétence.
 
COMMISSION D'ENQUÊTE
Commission temporaire créée pour une durée de six (6) mois afin d'enquêter sur des faits déterminés et d'en faire rapport. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs particuliers d'investigation.
 
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (CRA)
Résumé des débats et recensement des votes d'une séance, disponible à bref délai.
 
COMPTE RENDU INTEGRAL (CRI)
Document officiel reproduisant l'intégralité des débats de l'Assemblée nationale en séance.
 
CONFERENCE DES PRESIDENTS
La Conférence des Présidents se réunit au début de chaque session pour établir le calendrier des travaux desdites sessions. Elle comprend : - de droit le Président de l'Assemblée nationale qui en est le président ; - le Premier Vice-président ; - les Vice-présidents ; - les Présidents des Commissions ; - les Présidents des groupes parlementaires.
 
CONSENSUS
Procédure de la décision négociée. Le consensus est recherche active de l'assentiment le plus large, effort permanent de dépassement des clivages et des blocages politiques, tentative de conciliation entre des positions différentes, voire contradictoires.
 
CONSTITUTION
Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme du Gouvernement d'un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux. La Constitution actuelle de la Côte d'Ivoire est celle adoptée en 2000 (loi N°2000-513 du 1er Août 2000)
 
CONTROLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes du gouvernement.
 
CONVOCATION
Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.
 
CREDITS PROVISOIRES
Crédits soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale pour assurer le fonctionnement de l'Etat en attendant l'adoption du budget.
 
DECRET
Décision exécutoire a portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, notamment en vue de préciser les conditions d'application d'une loi. Les décrets ne sont pas soumis au Parlement. La Constitution définit le domaine de compétence du règlement en son article 72 alinéa 1er.
 
DELEGATION PARLEMENTAIRE
Organe d'information et/ou d'investigation et de conseil de l’Assemblée nationale. Actuellement l’Assemblée nationale compte cinq (05) délégations parlementaires.
 
DEPÔT
L’acte par lequel le Président de la République ou les Députés introduit un projet de loi, une proposition de loi ou une proposition de résolution auprès du Bureau de l’Assemblée nationale. Seuls le Président de la République et les Députés ont l'initiative de la loi (Article 42 de la Constitution) Le texte proposé par le Président de la République prend la dénomination de projet de loi alors que celui présenté par les Députés est une proposition de loi.
 
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE), DISCIPLINE DE VOTE
Position commune imposée aux membres d'un parti politique, ou d'un groupe parlementaire.
 
DISCUSSION DES ARTICLES
Etape du processus législatif qui consiste à débattre (en commission ou en séance publique) chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi.
 
DISPOSITIF LEGAL
Partie normative rédigée en articles numérotés et soumise à l'examen de l’Assemblée nationale, située après l'exposé des motifs. Le dispositif légal consacre la volonté de l'auteur du texte. Il comporte la formulation des règles nouvelles que l'auteur du texte entend établir.
 
ELECTIONS
Choix par les citoyens de certains d’entre eux dont les députés pour la conduite les affaires publiques. Les Députés sont élus au suffrage universel direct et ils sont rééligibles (Article 58 alinéa 2 et article 59 alinéa 2 de la Constitution). Dans chaque circonscription, l'élection des Députés a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Dans les circonscriptions à plusieurs sièges, les Députés élus sont ceux de la liste majoritaire.
 
ENQUETE PARLEMENTAIRE
Prérogative revenant à l'Assemblée nationale de s'informer et de se documenter en s'inscrivant tout à la fois dans l'exercice de la fonction de législation et dans l'exercice de la fonction de contrôle politique. Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête, l'Assemblée nationale ou la Commission créée en son sein pour exercer le droit d'enquête, bénéficie des prérogatives reconnues au juge d'instruction.
 
ENTREE EN VIGUEUR
Date où un texte prend effet.
 
EXPOSE DES MOTIFS
Partie d'un texte de loi qui explique ses raisons et ses objectifs. Il précède le dispositif légal.
 		 
FAIT PERSONNEL
Incident de séance mettant en cause un membre de l'Assemblée nationale.
 
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certains députés en raison de leurs affinités politiques. Le groupe parlementaire se réunit pour préparer la participation aux travaux de l'Assemblée nationale et définir les consignes à respecter lors des votes. Aucun groupe ne peut comprendre moins de huit (08) députés. Les députés « apparentés » ou rattachés à ce groupe comptent dans le chiffre exigé pour la formation des groupes. Actuellement, on dénombre cinq (5) groupes : FPI - PDCI - UDPCI - SOLIDARITE - LOYAUTE.
 
HEMICYCLE
Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances publiques.
 		 
HUIS CLOS
Réunion du Parlement, du Bureau ou d'une commission, interdite au public.
 
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particulière des Députés contre les actions judiciaires pouvant être intentées à leur égard et leur permettant d’exercer leur mandat en toute indépendance. Les articles 67 et 68 de la Constitution fixent le régime des immunités dont jouissent les Députés. Ces immunités sont de deux (2) ordres : l'inviolabilité et l'irresponsabilité. - L'inviolabilité (art 67) permet au Député d'échapper à toutes poursuites (en matière criminelle ou correctionnelle) pour les votes et opinions émis dans l’exercice de ses fonctions pendant la durée des sessions. - L’Irresponsabilité (article 68) couvre les actes accomplis par le député dans l’exercice de ses fonctions et le protège contre tous les actes de nature judiciaire, pénale ou civile. Elle soumet la poursuite, l’arrestation, la détention ou le jugement du Député à l’autorisation de l’Assemblée nationale.
 
INCOMPATIBILITE
Règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines fonctions ou charges en même temps que son mandat. Le mandat de Député est incompatible avec la qualité de : - membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ; - membre du Conseil Economique et Social ; - membre de cabinet ministériel ; - membre de la Commission chargée des élections.
 
INITIATIVE
Droit conféré au Président de la République ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de proposer la modification ou l'abrogation d'un texte qui fait partie des lois existantes ou de suggérer l'adoption d'une loi.
 
IRRECEVABILITE
Restriction au droit d'initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l'Etat ou une augmentation des dépenses publiques.
 		 
JOURNAL OFFICIEL
Le "Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire " (J.O.R.C.I) publie notamment : - les lois ; - les décrets ; - les arrêtés ; Et certains textes administratifs.
 
LECTURE
Elle consiste à l'examen d'un texte de loi déposé devant l’Assemblée nationale.
 		 
LEGISLATURE
Durée pour laquelle sont élus les Députés de l'Assemblée nationale (elle est de cinq 5 ans).
 
LOI
Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Le peuple peut également adopter la loi par référendum. Derniers exemples : La Constitution du 1er Août 2000. Le code électoral de 2000
 
LOI CONSTITUTIONNELLE
Loi de révision (modification) de la Constitution (articles 125 à 127 de la Constitution) adoptée selon la procédure prévue par cette dernière : elle est adoptée par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres en fonction. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois les projets et propositions de loi portant révision de la constitution ne peuvent pas faire l’objet de discussion immédiate.
 
LOI DE FINANCES (OU BUDGET)
Terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de finances dite " rectificative ".) Le projet de loi de finances est soumis d'abord à l'Assemblée nationale.
 
LOI DE PROGRAMME
Loi votée par le Parlement pour décrire les objectifs que se fixe l'État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.
 
LOI DE RATIFICATION DES TRAITÉS
Loi adoptée par l’Assemblée nationale autorisant le Président de la République à ratifier les traités et accords internationaux les plus importants.
 		 
LOI ORGANIQUE
Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. Elle précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel pour examen de la conformité avec la Constitution.
 
MAJORITE
Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.
 
MAJORITE ABSOLUE
Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés ou des membres d'une assemblée.
 
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges et qui soutient l'action du Gouvernement.
 
MAJORITE QUALIFIEE
Majorité renforcée supérieure à la majorité absolue (ex. majorité des deux-tiers, des trois-cinquièmes, etc...).
 
MANDAT
Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La Constitution de 2000 interdit le mandat impératif. Dans ses fonctions, l'élu exerce ses activités en toute indépendance à l’égard de ses électeurs dont il n’a pas à recevoir d’ordres ou d’instructions ; il s'exprime et agit librement au nom de la Nation tout entière.
 
MESSAGE
Communication adressée par le Président de la République à l'Assemblée nationale. Le message est lu par le Président de l’Assemblée Nationale. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.
 
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une assemblée.
 
MONOCAMERISME ou MONOCAMERALISME
Système d'organisation du parlement qui consiste à confier le pouvoir législatif à une seule assemblée.
 
MOTION
Acte de procédure par lequel un parlementaire propose à l'Assemblée nationale de faire quelque chose ou de prendre une décision.
 
MOTION DE PROCEDURE
La motion de procédure concerne le déroulement de la procédure législative. Il y a cinq (5) motions de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats : - l'exception d'irrecevabilité : elle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. - la question préalable : c’est une question posée par un député qui tend à faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le texte inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. Elle concerne l’opportunité du texte visé. - la motion de renvoi en commission : elle a pour objet de faire renvoyer l’ensemble du texte en discussion devant la commission saisie au fond en cas de désaccord, à tout moment, au cours de la discussion générale et ce jusqu’à clôture seulement. - la motion préjudicielle : elle pour objet de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion et dont l’effet, en cas d’adoption, est de faire renvoyer le débat à la réalisation desdites conditions. - la motion d'ajournement : elle a pour objet de faire reporter un débat ou une séance. Les motions de procédure peuvent être discutées avant l'examen des articles d'un texte. Leur adoption peut entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat. OPPOSITION Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux groupes qui s'opposent à l'action gouvernementale.
 
ORATEUR
Parlementaire qui intervient dans un débat en séance publique.
 
ORDRE DU JOUR
Liste des textes et sujets que les députés doivent examiner en séance publique. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des Présidents qui se réunit au début de chaque session sur convocation du Président de l’Assemblée nationale. Sont retenus en premier lieu, les textes pour lesquels le gouvernement demande la priorité. L'ordre du jour arrêté par l’Assemblée nationale ne peut être ultérieurement modifié que par une nouvelle inscription jugée utile.
 
PAIRAGE
Système par lequel un parlementaire prend l'engagement de s'abstenir de voter pendant l'absence d'un collègue d'un autre groupe politique afin de maintenir l'équilibre des voix.
 
PAIRER (AVEC...)
Convenir avec un collègue d'un groupe politique adverse de ne pas voter pendant une période ou sur une question déterminée.
 
PARLEMENT
Institution politique délibérante composée d'une assemblée représentative et investie du pouvoir législatif.
 
PARLEMENTAIRE
Membre du Parlement. Relatif au Parlement.
 
PARTI
Groupement organisé de personnes en vue de la conquête ou de la conservation du pouvoir politique.
 
PASSATION DES POUVOIRS
Acte par lequel une autorité démissionnaire ou en fin de mandat reçoit celle qui lui succède et se retire.
 
PERCHOIR
Bureau du Président de l'Assemblée nationale dans l'hémicycle, situé en hauteur et dominant l'ensemble de la salle des séances.
 		 
PETITION
Ecrit adressé aux pouvoirs publics, et plus spécialement au Parlement, dans lequel un ou plusieurs citoyens expriment leurs opinions, formulent leurs plaintes ou préconisent des mesures.
 
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargé d'élaborer et de voter la loi et de contrôler l'action gouvernementale.
 
PRECEDENT
Décision ou manière d'agir qui peut servir d'exemple dans une situation ultérieure semblable.
 
PRESIDENT DE COMMISSION
Membre d'une commission parlementaire choisi, par cette commission, pour en diriger les travaux.
 
PRESIDENT DE GROUPE
Membre d'un groupe politique, élu par l'ensemble de celui-ci pour organiser et convoquer ses réunions, prendre la parole en son nom dans les débats, en particulier sur l'ordre du jour et le représenter aux réunions du Bureau ou de la Conférence des Présidents.
 
PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le Président est élu pour la durée de la législature, c'est à dire pour cinq (5 ) ans. L'élection a lieu au cours de la première séance de la législature, au scrutin uninominal secret à la tribune, à la majorité absolue des Députés présents, au premier tour. Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix se présentent à un deuxième tour qui a lieu au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le premier scrutin. Le Président de l’Assemblée nationale représente l’Assemblée dans toutes les cérémonies publiques. Il peut se faire représenter par le premier vice-Président, un vice-Président ou un député. Il est le chef de l’Administration de l’Assemblée nationale.
 
PRESIDENT DE SEANCE
Vice-président de commission ou de l'Assemblée nationale chargé de diriger les débats.
 
PROCEDURE (PARLEMENTAIRE)
Ensemble des règles relatives au déroulement des travaux parlementaires.
 
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel mais sommaire de ce qui a été fait au cours d'une séance.
 
PROJET DE LOI
C’est un texte introduit auprès du bureau de l’Assemblée nationale par le Président de la République.
 		 
PROMULGATION
Acte par lequel le Président de la République atteste la régularité de la procédure législative, en constatant officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. La loi promulguée est publiée au Journal Officiel pour être appliquée.
 
PROPOSITION DE LOI
Texte introduit auprès du Bureau de l’Assemblée nationale par un ou plusieurs parlementaires, destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par l'Assemblée nationale.
 		 
PUBLICATION DE LA LOI (AU JOURNAL OFFICIEL)
L'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Un mode de publicité employé en matière d'actes législatifs, et consistant à diffuser la connaissance de la loi promulguée au moyen de modes de communication de masse, en particulier par l'insertion dans le Journal Officiel de l'Etat de Côte d'Ivoire. La publication rend la loi applicable. Ainsi " nul n'est censé ignorer la loi " publiée.
 
QUESTEURS
Membres du bureau de l’Assemblée nationale chargés des problèmes d’administration financière de l’Institution. Ce sont des Députés et sont au nombre de trois (3). Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée, ni ordonnancée sans leur accord préalable. Les questeurs préparent, sous la direction du Bureau, la proposition du budget de l’Assemblée nationale qu’ils rapportent devant la Commission des Affaires Economiques et Financières fonctionnant comme Commission de Comptabilité de l’Assemblée nationale.
 
QUESTION
Mode de contrôle par lequel un parlementaire interroge un ministre et lui demande de rendre compte de son action.
 
QUESTION ECRITE
Question posée par écrit et qui reçoit une réponse sous la même forme.
 
QUESTION ORALE
Question qui reçoit une réponse orale en séance après avoir été déposée par écrit puis lue ou exposée par son auteur.
 
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.
 
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de séance soulevé par un membre de l'Assemblée nationale qui fait état d'une violation du Règlement.
 
RAPPORTEUR
Membre d'une commission parlementaire désigné pour rédiger le compte rendu des travaux et l’exposé des conclusions consacrés par cette commission à l'examen d'un texte ou d'un problème déterminé en séance publique.
 
RECEVABILITE
Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen.
 
REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe l'ensemble des règles applicables pour : - l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée ; - le déroulement de la procédure législative ; - l'exercice du contrôle parlementaire.
 
RESOLUTION
Texte adopté par une assemblée à l'initiative de l'un des membres du Parlement et qui n'a pas en droit, le caractère général d'une loi. L'Assemblée nationale peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant le règlement intérieur de cette assemblée.
 
RETRAIT
Possibilité de retirer un projet, une proposition de loi ou un amendement avant son adoption en commission.
 
SCRUTIN
Ensemble des opérations de vote.
 
SEANCE
Réunion tenue par l'Assemblée nationale.
 
SECRETAIRE
Membre du Bureau chargé, notamment, du dépouillement des scrutins par bulletins.
 
SECRETAIRE GENERAL
Haut fonctionnaire chargé de la direction des services de l'Assemblée nationale.
 
SESSION
Période pendant laquelle le Parlement se réunit en séance publique. Depuis 1960, l'Assemblée nationale se réunit chaque année de plein droit en deux (2) sessions ordinaires. - La première session s'ouvre le dernier mercredi d'Avril ; sa durée ne peut excéder trois mois. - La seconde session s’ouvre le premier mercredi d’Octobre et prend fin le troisième vendredi de Décembre. L’Assemblée nationale peut souvent se réunir en session extraordinaire afin de débattre d’un problème ponctuel.
 
SOUS-AMENDEMENT
Amendement apporté à un amendement.
 
SUFFRAGE
Acte par lequel un parlementaire ou un électeur formule son choix dans un vote. Mode de votation, système électoral.
 
SUFFRAGE "PUR ET SIMPLE".
Formule selon laquelle chaque électeur n'a droit qu'à un vote et qui rompt avec la technique du suffrage plural qui conduit à accorder plusieurs voix à certains citoyens.
 
SUFFRAGE UNIVERSEL
Dans une société démocratique, le suffrage universel est la règle qui cherche à associer le plus grand nombre au fonctionnement du système politique.
 
SUPPLEANT
Personne élue en même temps qu'un député, appelée à le remplacer en cours de mandat en cas de vacance du siège pour cause de décès ou de nomination au Gouvernement.
 
SUSPENDRE LA SEANCE
Interrompre momentanément la séance pour une durée fixée au préalable par le Président.
 
SYSTEME ELECTORAL
Système d'élection basé sur la représentation proportionnelle (ou majoritaire).
 
TRIBUNE
Balcon réservé aux spectateurs, au personnel des cabinets ministériels, aux journalistes, etc. Emplacement de la salle des séances spécialement réservé aux orateurs.
 
VACANCE
Période où l'Assemblée nationale interrompt ses travaux. Etat d'un siège qui n'a pas de titulaire.
 
VICE-PRESIDENT
Parlementaire, élu par une assemblée, pour remplir les fonctions de président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et l'assister dans ses fonctions.
 
VITIB SA
Village des Technologies de l'Information et de la Biotechnologie. Société de gestion de la ZBIC, le VITIB SA est une société anonyme à participation financière publique minoritaire dont la majorité des parts du capital est détenue par des partenaires techniques c'est-à-dire, des entreprises publiques ou privées expertes en matière de biotechnologie ou des technologies de l'information. Elle a pour mission, l'aménagement, la construction d'infrastructures immobilières et techniques, l'exploitation et la promotion de la ZBTIC (Voir ZBTIC).
 
VOTE
Action de voter. Opération par laquelle les membres d'une assemblée prennent une décision. Parfois synonyme d'adoption (ex. vote d'un texte).
 
VOTE D'ENSEMBLE
Vote survenant lorsque tous les articles d'un projet ou d'une proposition de loi ont été approuvés.
 
ZBTIC
Zone Franche de la Biotechnologie, des Technologies de l'Information et de la Communication. Une zone économique spécialisée. Un Centre de reconversion aux métiers de la biotechnologie et des technologies de l'information et de recherche appliquée. Elle est aussi centre d'accueil pour projets novateurs. La ZBTIC est gérée par une société privée à participation financière publique minoritaire, VITIB (Voir VITIB).